Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Goshen consulting (ci-après "Goshen consulting SAS"), éditrice du site www.Ouieqare/OZENQARE LTD.com (ci-après "le Site"), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation des particuliers avec les professionnels audioprothésistes de grande enseigne ou indépendants (ci-après "Centre Auditif") selon des critères géographiques.
Les CGU ont pour but de déterminer les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut soumettre une Demande auprès d'un ou plusieurs Centre(s) Auditif(s) depuis le Site, ainsi que les conditions dans lesquelles le Centre Auditif peut s'inscrire gratuitement pour être référencé sur le Site.
Les CGU ont pour objet :
1.Définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en
ligne qui y sont proposés.
2.Préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et Ouieqare/OZENQARE LTD.
En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : contact@Ouieqare/OZENQARE LTD.com.
1. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
2. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur du Site et Centre Auditif.
L'Utilisateur ou le Centre Auditif est tenu d'en prendre connaissance avant toute navigation sur le Site. Ces CGU sont consultables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ouieqare/OZENQARE LTD se réserve le droit d'apporter toutes les modifications jugées nécessaires et utiles aux CGU.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées par l'utilisation et la consultation du Site. Les CGU sont opposables dès leur acceptation.
Le Centre Auditif déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client. Les CGU sont opposables dès leur acceptation. En cas de modification des présentes CGU, les Centres Auditifs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des CGU lors de leur première connexion au Site sur leur Compte Client.
3.1. Accès au Site et consultation des professionnels référencés
L'accès au Site et la consultation des coordonnées des professionnels et des Centres Auditifs référencés sont libres et gratuits, sans nécessité de s'inscrire ou d'ouvrir un compte.
L'Utilisateur peut librement et gratuitement soumettre une Demande auprès d'un Centre Auditif sélectionné.
3.2. Référencement d'un Centre Auditif - Création d'un Compte Client
La demande de référencement sur le Site par les Centres Auditifs est gratuite.
Pour être référencé sur le Site, le Centre Auditif doit s'inscrire en créant un Compte Client et en fournissant toutes les informations permettant de l'identifier. La création du Compte Client est gratuite.
La création du Compte Client nécessite la fourniture de données personnelles telles que : Si le Centre Auditif est une personne physique : nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, numéro de titre d'identité, adresse, adresse électronique et coordonnées téléphoniques. Si le Centre Auditif est une personne morale : raison sociale, siège social, numéro RCS, numéro d'immatriculation SIRET, adresse électronique et coordonnées téléphoniques. Dans les deux cas, un identifiant, un mot de passe et une copie du document officiel justifiant l'exercice légal de l'activité d'audioprothésiste.
Le Centre Auditif peut à tout moment se connecter à son Compte Client pour modifier et/ou supprimer les informations renseignées précédemment. Un Compte Client peut être clôturé dans les cas suivants : Le Centre Auditif en fait la demande à Ouieqare/OZENQARE LTD à tout moment, par email ou en cliquant sur l'option "Supprimer mon compte client". Le Centre Auditif a fourni des informations erronées lors de la création ou de la modification de son Compte Client. Le Centre Auditif enfreint les dispositions des présentes CGU ou refuse d'accepter les nouvelles dispositions en cas de modification des CGU par Ouieqare/OZENQARE LTD. Tout autre motif raisonnable invoqué par Ouieqare/OZENQARE LTD. Ouieqare/OZENQARE LTD informera préalablement le Centre Auditif de la clôture de son Compte Client, qui sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours. Un email de confirmation de la suppression du Compte Client sera envoyé au Centre Auditif.
4.1. Recherche des Centres Auditifs référencés
Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher, par géolocalisation, les Centres Auditifs proches de l'adresse renseignée dans la barre de recherche dédiée, ainsi que de consulter l'annuaire des Centres Auditifs référencés.
Les Centres Auditifs qui apparaissent dans la liste des résultats sont uniquement ceux ayant procédé à leur inscription auprès d'Ouieqare/OZENQARE LTD et ne représentent en aucun cas la totalité des centres auditifs présents dans la zone géographique sélectionnée.
4.2. Soumission d'une Demande au Centre Auditif
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec les Centres Auditifs référencés sur le Site, dont les coordonnées s'affichent dans l'annuaire à la suite d'un clic sur le champ correspondant.
L'Utilisateur peut gratuitement soumettre une Demande au Centre Auditif de son choix.
La Demande de l'Utilisateur au Centre Auditif peut inclure : Un rappel, Une demande de rendez-vous, Une demande de réalisation d'un bilan auditif.
Pour soumettre une Demande, l'Utilisateur doit remplir le formulaire approprié et fournir
les informations requises, telles que son nom de famille, son prénom, sa date et son
lieu de naissance, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques, ainsi que,
le cas échéant, une ordonnance ORL.
Un code de vérification peut lui être envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable
indiqué dans le formulaire. Ce code est nécessaire pour soumettre la Demande au Centre
Auditif.
Afin de permettre au Centre Auditif de le contacter, l'Utilisateur doit expressément
accepter que ses coordonnées lui soient transmises en cochant la case prévue à cet effet
dans le formulaire. À défaut, ses coordonnées ne pourront pas être transmises aux
Centres Auditifs auxquels il soumet une Demande.
La soumission d'une Demande est uniquement possible auprès des Centres Auditifs ayant
établi un partenariat optionnel avec Ouieqare/OZENQARE LTD. Les Centres Auditifs qui ne
sont pas partenaires d'Ouieqare/OZENQARE LTD, mais qui se sont inscrits sur le Site pour
y être référencés, peuvent uniquement être contactés par l'Utilisateur via les
coordonnées affichées dans la liste des résultats.
Ouieqare/OZENQARE LTD ne garantit pas que l'Utilisateur sera contacté par un Centre
Auditif. Sa Demande est simplement soumise à un ou plusieurs Centres Auditifs choisis
par lui, qui sont libres de répondre ou non à la Demande de l'Utilisateur.
Le Site Ouieqare/OZENQARE LTD n'est en aucun cas le site internet officiel du Syndicat National des Audioprothésistes Français, d'une autre organisation représentant ou regroupant des audioprothésistes français ou étrangers, d'une enseigne d'audioprothésistes spécifique, ou d'un audioprothésiste en particulier. Le Site est une entité privée distincte de tout organisme, association ou administration officiels.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
6.1. Obligations et Responsabilité d'Ouieqare/OZENQARE LTD
Il est convenu que Ouieqare/OZENQARE LTD s'engage à fournir ses services avec une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la continuité de l'accès au Site et/ou à ses services pour les Utilisateurs et les Centres Auditifs.
Ouieqare/OZENQARE LTD ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui pourrait entraîner une interruption ou une dégradation de l'accès au Site et/ou à ses services. Ouieqare/OZENQARE LTD se réserve le droit d'interrompre temporairement la connexion au Site, notamment en cas de panne ou de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Ouieqare/OZENQARE LTD décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, résultant de l'indisponibilité du Site ou de l'utilisation du Site, que cette utilisation soit licite ou non.
Ouieqare/OZENQARE LTD est un tiers dans la relation contractuelle éventuelle entre l'Utilisateur et le Centre Auditif. Ouieqare/OZENQARE LTD ne peut être tenu responsable de l'évolution de cette relation contractuelle. Les présentes CGU ne régissent pas les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et le Centre Auditif.
Ouieqare/OZENQARE LTD ne garantit aucun résultat ou bénéfice découlant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, en particulier des services proposés par les Centres Auditifs référencés sur le Site. Ouieqare/OZENQARE LTD ne peut être tenu responsable si un Centre Auditif ne répond pas à une Demande de l'Utilisateur. Ouieqare/OZENQARE LTD ne peut garantir ni la véracité ni la légalité des informations publiées par les Centres Auditifs référencés sur le Site, ni la validité de l'exercice de la profession d'audioprothésiste par ces Centres Auditifs.
6.2. Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur et du Centre Auditif
L'Utilisateur et le Centre Auditif sont responsables de l'utilisation qu'ils font du Site. Ouieqare/OZENQARE LTD décline toute garantie expresse ou implicite quant à la qualité et à la compatibilité du Site.
L'Utilisateur et le Centre Auditif s'engagent à utiliser le Site conformément aux conditions définies dans les présentes CGU.
L'Utilisateur et le Centre Auditif s'engagent à informer Ouieqare/OZENQARE LTD de tout changement relatif aux données fournies et reconnaissent que, en cas de défaut de notification, ils demeureront seuls responsables des conséquences résultant de ce défaut. L'Utilisateur et le Centre Auditif reconnaissent les risques associés à l'utilisation d'Internet et les limites de sécurité des données. Ils reconnaissent notamment l'impossibilité d'offrir une garantie totale de sécurisation des échanges de données.
L'Utilisateur et le Centre Auditif reconnaissent avoir pris connaissance des limitations de responsabilité énoncées ci-dessus.
En concluant, ces conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles et les engagements applicables à l'utilisation du Site Ouieqare/OZENQARE LTD par les Utilisateurs et les Centres Auditifs. En accédant au Site et en utilisant ses services, l'Utilisateur et le Centre Auditif acceptent pleinement et sans réserve les termes des présentes CGU. En cas de non-respect de ces CGU, Ouieqare/OZENQARE LTD se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation du compte du Centre Auditif ou l'accès de l'Utilisateur au Site.
Pour toute question ou réclamation concernant les CGU, l'Utilisateur ou le Centre Auditif peut contacter le service client d'Ouieqare/OZENQARE LTD à l'adresse e-mail suivante : contact@Ouieqare/OZENQARE LTD.com.
COOKIES
Un cookie est un petit fichier d'information échangé entre le serveur d'un site internet et l'ordinateur d'un utilisateur connecté à Internet. Il permet au serveur du site visité de collecter des données statistiques sur la fréquentation du site. Des cookies sont utilisés sur le Site Ouieqare/OZENQARE LTD pour collecter des données de trafic et des informations statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc.) dans le but d'améliorer le contenu du Site.
En utilisant le Site, l'Utilisateur et le Centre Auditif consentent à l'utilisation de cookies par Ouieqare/OZENQARE LTD afin d'assurer le bon fonctionnement du Site.
LIENS HYPERTEXTE
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment ceux publiés et générés par les Centres Auditifs.
Ouieqare/OZENQARE LTD décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes présents sur le Site qui redirigent vers des sites internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas sous son contrôle, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'accès et le contenu de ces sites internet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive d'Ouieqare/OZENQARE LTD ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, totale ou partielle, du Site ou de son contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Tous les logos, marques, visuels et autres éléments distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Ces conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du Site Ouieqare/OZENQARE LTD. En accédant au Site et en utilisant ses services, l'Utilisateur et le Centre Auditif reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes CGU. En cas de non-respect de ces CGU, Ouieqare/OZENQARE LTD se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la résiliation du compte du Centre Auditif ou la restriction de l'accès de l'Utilisateur au Site.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les CGU, veuillez contacter le service client d'Ouieqare/OZENQARE LTD à l'adresse e-mail suivante : contact@Ouieqare/OZENQARE LTD.com.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées à l'Utilisateur sont nécessaires à son inscription, à la fourniture des services, au traitement des éventuelles commandes et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d'Ouieqare/OZENQARE LTD chargés, entre autres, du paiement des commandes ou de la livraison des produits.
Le traitement des informations transmises via le Site a été déclaré à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités précisées ci-dessous.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur relative au traitement des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.1 Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont les suivantes :
Lors de la création du Compte Client : nom/prénom (ou dénomination sociale), adresse e-mail, date de naissance et pays de résidence pour les personnes physiques ; numéro d'identification RCS et siège social pour les personnes morales ; identifiant et mot de passe. Le Client a également la possibilité de fournir des informations supplémentaires telles que son adresse postale, son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires.
Lors de la connexion du Client au Site : nom, prénom (si renseignés), données de connexion, d'utilisation, de localisation et données de paiement.
Dans le cadre du paiement des services sur le Site : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres Clients ou Utilisateurs : les données relatives aux communications font l'objet d'une conservation temporaire.
Des cookies sont utilisés lors de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
10.2 Durée de conservation
Les données personnelles du Client sont conservées :
Jusqu'à la clôture du Compte Client pour les données fournies lors de l'ouverture du compte, à moins que ces données ne soient nécessaires à la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou qu'elles soient conservées en vertu d'une obligation légale, auquel cas elles feront l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire ne dépassant pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les informations stockées dans les terminaux des Clients, telles que les cookies, ou tout autre élément utilisé pour identifier les Clients et permettant leur traçabilité, ainsi que les données brutes de fréquentation associées à un identifiant, sont conservées pendant une durée maximale de treize mois.
ces termes définissent les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site Ouieqare/OZENQARE LTD. En utilisant le Site et en fournissant leurs données personnelles, l'Utilisateur et le Centre Auditif reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les termes de cette politique de protection des données. Pour toute question ou réclamation concernant la protection des données personnelles, veuillez contacter le service client d'Ouieqare/OZENQARE LTD à l'adresse e-mail suivante : contact@Ouieqare/OZENQARE LTD.com.
10.3 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont utilisées dans le but de fournir les services du Site, d'améliorer ces services et de maintenir un environnement sécurisé. Plus spécifiquement, les utilisations des données sont les suivantes :
Accès et utilisation du Site par le Client.
Gestion du fonctionnement et de l'optimisation du Site.
Personnalisation du Site en fonction des préférences du Client.
Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement.
Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client.
Proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres Clients ou Utilisateurs du Site.
Personnalisation des services en affichant des publicités basées sur l'historique de navigation du Client et ses préférences.
Prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité.
Envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences du Client.
10.4 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
Lorsque le Client utilise les services de paiement, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a conclu des contrats pour la mise en œuvre de ces services.
Lorsque le Client autorise un site Internet tiers à accéder à ses données.
Lorsque le Site fait appel à des prestataires de services pour fournir une assistance client, de la publicité ou des services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données du Client dans le cadre de l'exécution de leurs services et sont tenus contractuellement de les utiliser conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Si la loi l'exige, le Site peut être amené à transmettre des données en réponse à des réclamations formulées contre lui ou pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire impliquant Ouieqare/OZENQARE LTD, les données personnelles peuvent être cédées ou partagées, en tout ou en partie. Dans ce cas, le Client sera informé avant que ses données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
10.5 Sécurité et confidentialité
Ouieqare/OZENQARE LTD met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour garantir la sécurité des données personnelles, afin de prévenir les altérations, les destructions et les accès non autorisés. Toutefois, il convient de noter que l'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et qu'Ouieqare/OZENQARE LTD ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur le réseau Internet.
10.6 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel, les Clients d'Ouieqare/OZENQARE LTD disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte Client et en configurant les paramètres ;
Ils peuvent librement supprimer leur Compte Client ;
Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@Ouieqare/OZENQARE LTD.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Ouieqare/OZENQARE LTD peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
Si les Données à caractère personnel détenues par Ouieqare/OZENQARE LTD sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou les modifier directement sur le Site ;
Les Clients peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ;
Les Clients peuvent s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ;
Les Clients peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ;
Les Clients peuvent demander de recevoir les données qu'ils ont fournies afin qu'elles soient transmises à un autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ;
Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.
10.7 Evolution du présent article
Ouieqare/OZENQARE LTD se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, Ouieqare/OZENQARE LTD s'engage à publier la nouvelle version sur le Site.
NULLITÉ
Le fait qu'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'une juridiction compétente ayant force de chose jugée, les autres dispositions des présentes CGU demeureront pleinement valides et conserveront toute leur force et leur portée.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige découlant des présentes CGU, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'une telle solution dans un délai de 15 jours, et en cas de litige entre Ouieqare/OZENQARE LTD et un Utilisateur ou un Centre Auditif ayant la qualité de commerçant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, quel que soit le nombre de défendeurs ou d'appels en garantie.
À défaut d'une telle solution dans un délai de 15 jours, et en cas de litige entre Ouieqare/OZENQARE LTD et un Utilisateur ou un Centre Auditif n'ayant pas la qualité de commerçant, le différend sera soumis aux Tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure applicables.